Arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000019652162

1. Les personnels de catégories A et B non soumis à un régime de décompte horaire, visés à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, disposent de dix-huit jours de réduction de temps de travail.

2. Dans le cadre de l'exercice de leurs conditions particulières de service, ces personnels sont placés sous l'autorité de leur employeur.

3. La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est la suivante :

4. En administration centrale :

5. -les inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration ;

6. -les directeurs et assimilés, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet et les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau ;

7. -les chargés de missions, les chargés d'études, les chefs de section ou assimilés et les adjoints aux chefs de section.

8. Dans les services territoriaux du ministère de la défense :

9. -les responsables civils régionaux ou départementaux, les chefs d'établissements et adjoints ;

10. -les chefs de service, chefs de départements ou chefs de bureau ;

11. -les chefs de section administratifs, techniques, paramédicaux ou médico-sociaux et leurs adjoints.

Article 2 LEGIARTI000019652153

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.