Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret no 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045022711
1. Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
2. -les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
3. -les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
4. -les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5. -les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
6. -les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
7. -les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
8. -les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Article 2 LEGIARTI000045022720
1. Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
2. - les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
3. - les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Article 3 LEGIARTI000019672481
1. Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Claude Allègre