Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMAEC9710116A
IdentifiantLEGITEXT000019678441
RéférenceArrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-1226 du 26 décembre 1997 ;

Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019678449

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 :

Grades et échelons

Indices bruts

Officier de protection principal

5e échelon

801

4e échelon

741

3e échelon

701

2e échelon

633

1er échelon

593

Officier de protection

12e échelon

780

11e échelon

759

10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

Echelon de stage

340

Article 2 LEGIARTI000019678446

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :

Grades, classes et échelons

Indices bruts

Officier de protection principal de 1re classe

4e échelon

966

3e échelon

935

2e échelon

895

1er échelon

852

Officier de protection principal de 2e classe

6e échelon

821

5e échelon

759

4e échelon

712

3e échelon

660

2e échelon

616

1er échelon

563

Officier de protection

12e échelon

780

11e échelon

759

10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

Echelon de stage

340

Article 3 LEGIARTI000019678451

1. L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000019678444

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1997).

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