Article 1 LEGIARTI000019702391
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1995
NatureArrêté
Signé le27 février 1995
Publié le2 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORRESM9401866A
IdentifiantLEGITEXT000019702387
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000019702390
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000019702389
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 95-221 du 27 février 1995 | Niveau des responsabilités exercées | Bonification indiciaire (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués | Nombre d'emplois | ||
A compter du 1er août 1991 | A compter du 1er août 1992 | A compter du 1er août 1993 | |||
Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières. | C | 18 | 2 | ||
Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques. | C | 10 | 1 | ||
Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes. | C | 12 | 2 | ||
C | 11 | ||||
Agent responsable d'un secrétariat de direction. | C | 18 | 1 | ||
Total | 46 | 23 | 18 | 6 | |
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, J.-F. ZAHN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le sous-directeur, A. IGONIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-221 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1995).