Article 1 LEGIARTI000019708033
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1997
NatureArrêté
Signé le25 mars 1997
Publié le27 avril 1997
Articles3 articles en vigueur
NOREQUH9600952A
IdentifiantLEGITEXT000019708031
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret no 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019708034
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000019708035
DÉSIGNATION de l'emploi | NIVEAU des responsabilités | NOMBRE d'agents | NOMBRE de points par agent | TOTAL |
Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique | B | + 6 agents au titre de la tranche 1995 (20 agents en 1994 26 agents en 1995) | + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) | + 190 au titre de la tranche 1995 |
Chefs de section Etablissements et pêches maritimes | B | 9 | + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) | + 45 points au titre de la tranche 1995 |
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port | B | 6 | + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) | + 30 points au titre de la tranche 1995 |
Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande | B | 4 (à compter du 1e août 1995) | 15 (à compter du 1e août 1995) | 60 |
Greffier de tribunal maritime commercial | B | 13 (à compter du 1e août 1995) | 10 (à compter du 1e août 1995) | 140 |
465 points au titre de la tranche 1995 | ||||
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale :
Le sous-directeur, J.-C. Diquet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1997).