Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national interprofessionnel des céréales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1996
NatureArrêté
Signé le21 juin 1996
Publié le25 juin 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRA9600943A
IdentifiantLEGITEXT000019708109
RéférenceArrêté du 21 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national interprofessionnel des céréales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019708111

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000019708112

1. Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000019708113

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

A compter du 1er août 1994

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1994

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

1. Responsable du secrétariat de la direction générale

B

1

1

1

20

20

20

2. secrétaire de la direction générale ou de service

C

29

29

29

10

10

10

3. Représentant de l'Office au comité de gestion des céréales

A

1

1

1

20

20

20

4. Responsable de la liquidation de la paie

B

1

1

1

20

20

20

5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces

A

1

1

1

20

20

20

6. Responsable de la définition des contrôles en région

A

2

2

2

20

20

20

7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies)

B

3

3

3

20

20

20

8. Régisseur

B

17

17

17

15

15

15

9. Responsable des services régionaux :

A

région importante :

(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).

-

4

4

-

30

30

région moyenne :

(Amiens, Bordeaux, Châlons-en Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).

-

9

9

-

25

25

Autres régions :

(Lille, Marseille, Montpellier, Paris - Île de France).

-

4

4

-

20

20

10. Adjoint au responsable des services régionaux :

A

- région importante :

(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).

-

-

4

-

-

20

- région moyenne :

(Amiens, Bordeaux, Châlons - en - Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).

-

-

9

-

-

20

11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants :

- indemnisation du chômage

B

1

1

1

15

15

15

- suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions

B

1

1

1

15

15

15

- sécurité des personnes et des locaux

B

1

1

1

15

15

15

- liquidation de la paie

B

1

1

1

15

15

15

12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire

A

-

-

1

-

-

20

Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1996).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019708109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.