Article 1 LEGIARTI000019724217
A créé :
- Code du travail Sct. Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles , Art. D2122-6, Art. D2122-7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2008
NatureDécret
Signé le4 novembre 2008
Publié le5 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTST0825664D
IdentifiantLEGITEXT000019724214
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-12 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019724219
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 · application
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-789 du 20 août 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2008).