Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DES EMPLOIS | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS |
|---|---|---|
Directeur des ressources humaines | A | 1 |
Directeur de la prospective et des finances | A | 1 |
Directeur de l'accueil et de la sécurité | A | 1 |
Secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux | A | 1 |
Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2004).