Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 13 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000039660233
Texte parentLEGITEXT000019855050
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels.

2. Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.

3. Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.

4. Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.

5. Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.

6. Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

7. Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France.

8. Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi.

9. Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle.

Numérotation : Jusqu'au 22 décembre 2019, le numéro 5 portait un autre texte (« Le département des études et des statistiques locales est… »), devenu l'article 6. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039660233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.