Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales

Article 1 LEGIARTI000051435247

1. La direction générale des collectivités locales est placée, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication.

2. Elle comprend :

3. - la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;

4. - la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;

5. - la sous-direction des compétences et des institutions locales ;

6. - la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire ;

7. - le département des études et des statistiques locales.

8. Rattachée au directeur de cabinet, la mission numérique élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information.

9. Elle pilote notamment la maîtrise d'ouvrage de ces systèmes et en administre le patrimoine de données.

Article 2 LEGIARTI000039663007

1. La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

2. Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.

3. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Article 3 LEGIARTI000019855093

1. La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale. Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.

2. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Article 4 LEGIARTI000039663009

1. La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. Elle coordonne les interventions en matière de contrôle de légalité et notamment celles du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, lequel appuie les préfectures dans l'exercice, par le préfet du département, de sa mission relative au contrôle de légalité et au conseil juridique des collectivités.

2. Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.

3. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Article 5 LEGIARTI000039660233

1. La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels.

2. Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.

3. Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.

4. Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.

5. Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.

6. Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

7. Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France.

8. Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi.

9. Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle.

Article 6 LEGIARTI000039663011

1. Le département des études et des statistiques locales est chargé de coordonner la réalisation des études et d'établir les statistiques relatives aux collectivités territoriales. Il apporte son concours aux sous-directions pour l'exercice de leurs missions.

Article 8 LEGIARTI000019855051

1. Le directeur général de l'administration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.