Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019861855
Texte parentLEGITEXT000019861839
Référencearticle 4 du décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6243-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 6243-2. ― Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat. »