Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019861847
Texte parentLEGITEXT000019861839
Référencearticle 6 du décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6243-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : » ;
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ; »
6. 3° Au 3°, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L. 6223-2, ».