1. Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement.
Arrêté du 26 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2008.
TexteArrêté du 26 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019873133
Texte parentLEGITEXT000019873121
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.