Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 322-2, il est rétabli un article L. 322-3 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 322-3.-Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations. » ;
4. 2° Après l'article L. 322-26-2-2, il est inséré un article L. 322-26-2-3 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 322-26-2-3.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L322-3
A créé :
- Code des assurances : art. L322-26-2-3