Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 135-5, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 217-4, les mots : « le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité de l'aviation civile » ;
4. 3° L'article R. 330-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.R. 330-1-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien. » ;
6. 4° L'article D. 131-10 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8. « La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. » ;
9. b) Au second alinéa, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :