Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4224-17 du code du travail, il est inséré deux articles R. 4224-17-1 et R. 4224-17-2 ainsi rédigés :
2. « Art.R. 4224-17-1.-Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
3. « 1° Aux dispositions des articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
4. « 2° Aux dispositions des articles R. 125-1-1 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
5. « Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
6. « Art.R. 4224-17-2.-L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4224-17-1, art. R4224-17-2