Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. I. ― Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2. II. ― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
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