Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2008
NatureArrêté
Signé le3 mars 2008
Publié le7 mars 2008
Articles5 articles en vigueur
NORSJSH0805636A
IdentifiantLEGITEXT000019940272
RéférenceArrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l'année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2007-17 et n° 2007-19 en date du 11 décembre 2007,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019940285

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000019940291

1. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000019940287

1. I. ― Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

2. II. ― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Article 4 LEGIARTI000019940293

1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000020102494

1. MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


RÉGIONS



MONTANT DE LA DOTATION DAF

(hors USLD) (en milliers d'euros)


MONTANT DE LA DOTATION MIGAC

(en milliers d'euros)


MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

(en milliers d'euros)


Alsace

412 524,82

185 086,03

49 960,45

Aquitaine

659 664,15

262 462,47

46 911,90

Auvergne

340 614,52

136 457,09

47 535,05

Bourgogne

312 683,11

145 062,71

31 552,15

Bretagne

794 937,43

257 055,43

84 407,15

Centre

445 790,80

213 345,22

49 754,42

Champagne-Ardenne

240 273,48

145 837,06

38 265,47

Corse

60 553,31

28 877,92

5 051,28

Franche-Comté

269 017,45

107 015,54

23 969,22

Ile-de-France (hors AP-HP)

2 092 093,69

570 526,13

81 488,10

Languedoc-Roussillon

478 911,21

221 981,22

57 907,49

Limousin

204 306,03

89 496,85

35 664,69

Lorraine

572 695,10

242 288,13

52 183,16

Midi-Pyrénées

585 066,96

289 204,63

56 442,64

Nord - Pas-de-Calais

857 087,78

359 760,78

87 988,62

Basse-Normandie

325 643,07

147 357,43

22 769,95

Haute-Normandie

333 613,81

181 827,68

30 662,52

Pays de la Loire

733 682,42

247 334,57

79 713,53

Picardie

455 147,09

167 574,33

51 953,76

Poitou-Charentes

355 368,08

133 557,99

36 490,98

Provence-Alpes-Côte d'Azur

898 601,98

488 649,22

70 068,74

Rhône-Alpes

1 301 118,01

628 668,85

146 224,36

Guadeloupe

97 228,63

65 632,97

6 737,12

Guyane

176 444,16

121,08

387,79

Martinique

108 490,69

75 555,85

5 537,15

Réunion

112 703,31

94 922,90

3 153,92

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

ARRETE du 23 mars 2007 (VNE)
Code de la sécurité sociale. (V)
arrêté du 27 février 2008
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2008).

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