Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les références : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;
3. 2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :
4. a) Au 2°, les mots : « mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III » ;
5. b) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;
6. 3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :
7. « Art.L. 741-29.-L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. »
8. II. ― L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :
9. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;
10. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. L741-29
A modifié :