Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-16 du code rural est modifié comme suit :
2. 1° La dernière phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15. »
4. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, il n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création de son exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D343-16