Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1336 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019952820
Texte parentLEGITEXT000019952798
Référencearticle 7 du décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-10 du code rural est ainsi modifié :
2. Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
4. 3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ; ».