Article 1 LEGIARTI000019999573
A modifié :
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le26 décembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORMLVU0802807D
IdentifiantLEGITEXT000019999565
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019999575
A modifié :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000019999577
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000019999579
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).