Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. Art.L. 1613-1.-I. ― A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
3. II. ― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis majoré de 2 %.
4. II. ― L'article L. 1613-2 du même code est abrogé.
5. III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé.
6. IV. ― Après les mots : dotation globale de fonctionnement , la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 du même code est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1613-2
A modifié :