Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 31 décembre 2008)Légifrance →
1. Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
2. Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
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