Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1485 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020049587
Texte parentLEGITEXT000020049572
Référencearticle 2 du décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical. »