Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le22 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles6 articles en vigueur

NORJUSC0828559D

IdentifiantLEGITEXT000020049572

Référence

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; Le Conseil d'Etat, (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020049577

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R217-1

Article 2 LEGIARTI000020049587

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R224-2

Article 3 LEGIARTI000020049579

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1256

Article 4 LEGIARTI000020049581

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5 LEGIARTI000020049583

1. Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 6 LEGIARTI000020049585

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 · application

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (V)

Code civil (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE (V)

code de procédure civile

Cité par 2 textes

Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2, v. init.

Code de procédure pénale - art. R349-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →