Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
IdentifiantLEGIARTI000020049618
Texte parentLEGITEXT000020049593
Référencearticle 6 du décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 1511 du code de procédure civile, il est inséré un article 1511-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1511-1.-Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. »
3. II. ― L'article 1512 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1512.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre. »