Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° et au dernier alinéa de l'article R. 57-8 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article R. 57-9-7 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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