Article 1 LEGIARTI000020053651
A créé :
- Code de commerce. : art. D441-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0830231D
IdentifiantLEGITEXT000020053646
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020053653
A créé :
- Code de commerce. : art. D823-7-1
Article 3 LEGIARTI000020053649
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 24 · application
Code de commerce. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).