Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1492 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053651
Texte parentLEGITEXT000020053646
Référencearticle 1 du décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 441-3 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-4. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. »