RattachementCHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
IdentifiantLEGIARTI000020091789
Texte parentLEGITEXT000020091778
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. I. ― La déclaration mentionne :
2. 1° Les nom et prénom du déclarant ;
3. 2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
4. 3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.
5. II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.
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