RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN ŒUVRE PONCTUELLE SUR UN LIEU D'ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT OU DE PERCAGE CORPOREL
IdentifiantLEGIARTI000020091794
Texte parentLEGITEXT000020091778
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. I. ― La déclaration mentionne :
2. 1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;
3. 2° L'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques prévues à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique ;
4. 3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;
5. 4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;
6. 5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
7. II. ― Le déclarant produit une attestation sur l'honneur que les personnes mentionnées au 5° du I du présent article respectent les dispositions énoncées par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.
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