Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-11 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020092244
Texte parentLEGITEXT000020092231
Référencearticle 5 du décret n°2009-11 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-2 est complété par la phrase suivante :
2. « Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération. »