Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009

NatureDécret

Signé le5 janvier 2009

Publié le7 janvier 2009

Articles6 articles en vigueur

NORJUSC0824250D

IdentifiantLEGITEXT000020092231

Référence

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009  relatif aux fusions transfrontalières de sociétés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-7 et L. 236-25 à L. 236-32 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020092234

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020092240

A modifié :

Code de commerce. : art. R236-1, art. R236-2, art. R236-3, art. R236-4, art. R236-5, art. R236-6, art. R236-7, art. R236-8, art. R236-9, art. R236-10, art. R236-11, art. R236-12
Divisions : Section 1 : Dispositions générales.

Article 3 LEGIARTI000020092236

A créé :

Code de commerce. : art. R236-13, art. R236-14, art. R236-15, art. R236-16, art. R236-17, art. R236-18, art. R236-19, art. R236-20
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.

Article 4 LEGIARTI000020092242

A créé :

Code de commerce. : art. R123-74-1

Article 5 LEGIARTI000020092244

A modifié :

Code de commerce. : art. R229-2

Article 6 LEGIARTI000020092238

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA4

Directive Européenne 2005/56/CE du 26 octobre 2005, v. init. · transposition

LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1 · application

Code de commerce. (V)

Code du travail (V)

Cité par 1 texte

LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →