Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-28 du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020095165
Texte parentLEGITEXT000020095160
Référencearticle 2 du décret n°2009-28 du 9 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 348-3 du code rural, il est inséré un article D. 348-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 348-3-1. - La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. »