Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 123-15 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
3. II. ― Dans la première phrase de l'article L. 123-16 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots suivants : « un règlement de l'Autorité des normes comptables, ».
4. III. ― A l'article L. 123-27 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « règlement de l'Autorité des normes comptables ».
5. IV. ― Le dernier alinéa de l'article L. 233-20 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe. »
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