Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2004
NatureArrêté
Signé le19 février 2004
Publié le3 mars 2004
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0410358A
IdentifiantLEGITEXT000020213603
RéférenceArrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000028655671

1. Le titre professionnel d'agent administratif est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

5. Le titre professionnel d'agent administratif est prorogé jusqu'au 30 juin 2014.

Article 2 LEGIARTI000020213598

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000020213595

1. Le titre professionnel d'agent administratif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Assurer les travaux administratifs courants à l'aide des outils bureautiques.

3. 2. Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier.

4. 3. Traiter les opérations administratives et commerciales courantes.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000020211775

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000020211770

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000020213607

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé : agent administratif (ancien intitulé : agent d'administratif d'entreprise).

3. Niveau : V.

4. Code NSF : 324 t.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. L'agent administratif, sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, exerce diverses fonctions dans des structures et organisations de différentes natures.

7. En respectant les consignes et les procédures :

8. -il (elle) réalise les travaux administratifs et commerciaux courants à l'aide des outils bureautiques et de communication mis à sa disposition ;

9. -il (elle) assure l'accueil des visiteurs, le traitement des appels téléphoniques, la réception et l'expédition du courrier.

10. Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la nature de l'entreprise (publique ou privée), le secteur d'activité ou la taille, mais la constante est l'utilisation des outils d'information et de communication.

11. Il (elle) est responsable de la réalisation fiable de son travail. Il contribue à l'image de marque de l'entreprise, en interne et à l'externe.

12. Dans l'exercice de son emploi, l'agent administratif est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.L'emploi requiert une bonne capacité d'adaptation à des environnements de travail différents et un autocontrôle rigoureux dans le respect des procédures.

13. Capacités attestées et descriptif

14. des composantes de la certification

15. 1. Assurer les travaux administratifs courants

16. à l'aide des outils bureautiques

17. Saisir, mettre à jour et présenter tout type de données.

18. Rédiger, sur consignes, des écrits courants.

19. Rechercher, restituer des informations.

20. Organiser et classer des informations pour le partage et la conservation.

21. 2. Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques,

22. réceptionner et expédier le courrier

23. Orienter, renseigner le visiteur à l'accueil.

24. Emettre et recevoir les appels téléphoniques.

25. Enregistrer, diffuser, expédier le courrier.

26. 3. Traiter les opérations administratives

27. et commerciales courantes

28. Identifier, établir, vérifier et mettre à jour les documents administratifs et commerciaux.

29. Reproduire, diffuser, classer et archiver manuellement des documents.

30. Gérer les ressources matérielles et logistiques courantes.

31. Secteurs d'activités ou types d'emploi

32. accessibles par le détenteur du titre

33. Cet emploi s'exerce dans les entreprises privées de toutes tailles, ainsi que dans le secteur public et associatif.

34. Codes ROME :

35. 12121-Agent administratif.

36. 12112-Agent d'accueil.

37. Réglementation de l'activité :

38. Néant.

39. Cette certification est accessible à compter du 3 mars 2009

40. Autorité responsable de la certification :

41. Ministère chargé de l'emploi.

42. Bases légales et réglementaires :

43. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13,

44. R. 338-2.

45. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 19 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

Cité par 1 texte

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2004).

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