Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-141 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238885
Texte parentLEGITEXT000020238873
Référencearticle 2 du décret n°2009-141 du 10 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 464-19 et R. 464-21 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. »
3. « Art.R. 464-21.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. »