Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009
RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020277751
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 15 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
3. II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 1
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-1
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