Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-213 du 23 février 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020302326
Texte parentLEGITEXT000020302312
Référencearticle 3 du décret n°2009-213 du 23 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 6145-15, les mots : « ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
3. 2° Le 5° de l'article R. 6145-26 est complété par les mots suivants : « ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ; » ;