Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est modifié comme suit :
2. I.-L'article L. 4411-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 4411-3.-Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission. »
4. II.-A l'article L. 4411-4, les mots : « les vendeurs » sont remplacés par les mots : « tout responsable de la mise sur le marché ».
5. III.-L'article L. 4411-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art.L. 4411-5.-Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de préparations soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs. »
7. IV.-A l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-1 à L. 4411-6 » sont remplacés par les mots : « L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :