Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2009

NatureDécret

Signé le18 mars 2009

Publié le20 mars 2009

Articles4 articles en vigueur

NORECEC0829592D

IdentifiantLEGITEXT000020414670

Référence

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-2-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 86 ;

Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020414674

A modifié :

Code de la consommation : art. R132-1

Article 2 LEGIARTI000020414676

A modifié :

Code de la consommation : art. R132-2

Article 3 LEGIARTI000020414678

A modifié :

Code de la consommation : art. R132-2-1

Article 4 LEGIARTI000020414680

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel

Textes cités liens · DILA6

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, v. init. · transposition

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 83 · application

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 · application

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V)

Code de la consommation - art. L132-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L614-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2009).

Texte d'origine, publié au JO →