Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2009-2011 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | Taux applicable |
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié) | |
Ingénieur principal des services techniques | 13 % |
Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17 / 03 / 1997 modifié) | |
Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel | 20 % |
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques et du matériel (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 7 % |
Corps des contremaîtres (régi par le décret n° 92-1119 du 02 / 10 / 1992 modifié) | |
Contremaître principal | 10 % |
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 / 12 / 2006) | |
Adjoint technique de 1re classe | 33 % en 2009 30 % en 2010 30 % en 2011 |
Adjoint technique principal de 2ème classe | 25 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 10 % |
Corps des assistants de service social (régi par le décret n° 91-783 du 01 / 08 / 1991 modifié) | |
Assistant de service social principal | 8 % |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 84-238 du 29 / 03 / 1984 modifié) | |
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (conformément aux dispositions du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 13 % |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2000-798 du 24 / 10 / 2000 modifié) | |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure | 20 % |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour un les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % |
Corps des agents des systèmes d'information (régi par le décret n° 69-904 du 29 / 10 / 1969 modifié) | |
Agent des systèmes d'information et de communication du 2eme groupe | 14 % |
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe | 14 % |
Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, B. Schmeltz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).