Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;
Vu le récépissé n° 104898 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2009,
Arrête :
1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre un traitement informatisé d'informations personnelles dénommé « AGAT » dont l'objet est de suivre l'activité des agents de la DGCCRF au regard des actions LOLF de cette direction.
2. Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.
1. Les catégories d'informations utilisées sont :
2. Identité des agents : nom, prénom, grade et catégorie.
3. Vie professionnelle : unité fonctionnelle et division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles ou positions administratives, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative.
1. La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente.
2. Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.
1. Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).
1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
1. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
A abrogé :
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service de la coordination et des ressources, P. Fond
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2009).