Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020440478
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
4. II.-Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».