Référencearticle 116 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
4. II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
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