LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

IdentifiantLEGIARTI000020440260

Texte parentLEGITEXT000020440243

Référencearticle 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L252-1, Art. L302-9-1-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

6. Art. 24-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de la construction et de l'habitation.

9. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la construction et de l'habitation.

12. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10

13. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

14. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

15. IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

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