Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440332
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 32 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
3. « 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » ;
4. 2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé ;
5. 3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :
6. a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;
7. b) A la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;