Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440366
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 57 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés.
2. II.-A la première phrase de l'article L. 613-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé deux fois par le mot : « un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L613-1, art. L613-2
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