Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-341 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020450928
Texte parentLEGITEXT000020450915
Référencearticle 4 du décret n°2009-341 du 27 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 131-35 du même code :
2. 1° La référence aux articles R. 142-20 à R. 142-25 est remplacée par la référence aux articles R. 142-2 et R. 142-3 ;
3. 2° Sont ajoutés les mots suivants : « et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33 ».